Vous devez être conscient(e) que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et être factuel.
Il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin que ces derniers ne soient pas considérés comme étant diffamatoires et ainsi éviter de faire l’objet de mesures disciplinaires ou autres poursuites pénales.
Pour votre information, les conditions de recevabilité du signalement sont les suivantes :
- Le lanceur d’alerte est-il une personne physique ?
- Les faits reportés sont-ils contraires à la loi, au règlement, à l’intérêt général ?
- Le lanceur d’alerte est-il de bonne foi ?
- Le lanceur d’alerte a-t-il obtenu les informations sans contrepartie financière ?
- Le lanceur d'alerte a-t-il eu personnellement connaissance des faits dénoncés ?
Dans le respect du principe de confidentialité des échanges, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé de la part des référentes et référents HDVSS d'IP Paris.
L'Institut polytechnique de Paris et son prestataire, BeSignal, s’engagent à ce que les traitements de données personnelles effectués sur la plateforme https://ip-paris.signalement.net/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés.
C'est un traitement de données à caractère personnel qui repose sur le fondement juridique du respect d'une obligation légale pour les personnels, et celui de l'intérêt légitime pour les étudiants. Elles seront conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription de recours :
- Les données recueillies sont supprimées deux mois après la clôture du signalement, de la plainte ou le terme de la procédure et expiration des voies de recours ;
- Les données transférées suite au déclenchement d’une enquête interne ou d’une procédure disciplinaire seront archivées conformément aux obligations légales d'IP Paris.
Le responsable de traitement est l'Institut polytechnique de Paris Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de l'Institut : gdpr@ip-paris.fr
Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos Droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.
Pour contacter la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil
Pour adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes