Faire un nouveau signalement

Vous devez être conscient(e) que pour être recevable votre signalement doit avoir un caractère sérieux et être factuel.

Il est important de bien considérer la véracité des faits observés et des propos rapportés afin que ces derniers ne soient pas considérés comme étant diffamatoires et ainsi éviter de faire l’objet de mesures disciplinaires ou autres poursuites pénales.

Pour votre information, les conditions de recevabilité du signalement sont les suivantes :

Le lanceur d’alerte est-il une personne physique ?
Les faits reportés sont-ils contraires à la loi, au règlement, à l’intérêt général ?
Le lanceur d’alerte est-il de bonne foi ?
Le lanceur d’alerte a-t-il obtenu les informations sans contrepartie financière ?
Le lanceur d'alerte a-t-il eu personnellement connaissance des faits dénoncés ?

Dans le respect du principe de confidentialité des échanges, tout signalement fera l’objet d’une analyse rigoureuse et d’un audit interne détaillé de la part des référentes et référents HDVSS d'IP Paris.

L'Institut polytechnique de Paris et son prestataire, BeSignal, s’engagent à ce que les traitements de données personnelles effectués sur la plateforme https://ip-paris.signalement.net/ soient conformes au règlement général sur la protection des données (RGPD) et à la loi Informatique et libertés.

C'est un traitement de données à caractère personnel qui repose sur le fondement juridique du respect d'une obligation légale pour les personnels, et celui de l'intérêt légitime pour les étudiants. Elles seront conservées jusqu'au terme de la procédure ou de la prescription de recours :

Les données recueillies sont supprimées deux mois après la clôture du signalement, de la plainte ou le terme de la procédure et expiration des voies de recours ;
Les données transférées suite au déclenchement d’une enquête interne ou d’une procédure disciplinaire seront archivées conformément aux obligations légales d'IP Paris.

Le responsable de traitement est l'Institut polytechnique de Paris Conformément au Règlement (UE) 2016/679 (Règlement Général sur la Protection des Données), vous pouvez exercer vos droits d'accès, de rectification, de suppression et d'opposition en vous adressant au Délégué à la Protection des Données de l'Institut : gdpr@ip-paris.fr

Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos Droits Informatique et Libertés ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL.

Pour contacter la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/vous-souhaitez-contacter-la-cnil

Pour adresser une réclamation (plainte) à la CNIL : https://www.cnil.fr/fr/plaintes

Accéder à un signalement existant

Vous avez la possibilité de reporter sur cette plateforme les situations de violences, notamment sexistes et sexuelles, de harcèlement ou de discrimination dont vous avez eu personnellement connaissance ou dont vous avez été témoin ou victime.

Il peut être difficile de parler de ce que l'on a vécu, cette plateforme de signalement est là pour vous apporter l'aide, l'écoute et l'accompagnement adaptés.

Cette plateforme permet des signalements et des échanges sécurisés ; elle est accessible à tous les étudiantes et étudiants de la Graduate School IP Paris et répond aux règles éthiques et aux dispositions légales en vigueur.

Important

Tout signalement fera l'objet d'une analyse rigoureuse et d'un suivi par la cellule dédiée au sein de l'Institut.

Le cas échéant une enquête interne à l'Institut polytechnique de Paris pourra être ouverte.

Si vous vous trouvez dans une situation d'urgence immédiate, nous vous rappelons que vous pouvez composer un numéro d'alerte d'urgence (17 pour la police, 15 pour le SAM, 114 par SMS pour les personnes ayant des difficultés à parler ou à entendre).

Tous les échanges via la plateforme resteront strictement confidentiels. La plateforme vous permet également de rester anonyme tout en gardant un lien avec un ou une interlocutrice formé(e).

Que se passe-t-il après la soumission d’un signalement ?

Après la soumission d'un signalement, la plateforme génère un code confidentiel unique que vous devez conserver afin de pouvoir accéder depuis la page d’accueil au suivi de votre signalement et à la messagerie sécurisée.

Après réception de votre signalement, vous serez informé(e) :

De la bonne réception de votre signalement,
Des mesures envisagées ou prises suite à votre signalement,
Des éventuelles mesures de traitement du signalement.

Le délai de traitement de votre signalement est variable et dépend de la complexité des faits rapportés et de la nature des éléments que vous pourrez fournir.

L’ensemble des échanges sur la plateforme est intégralement sécurisé et vous est accessible en cliquant sur le bouton « Accéder à un signalement existant » et en renseignant votre code confidentiel.

Est-ce que mon signalement est protégé par la confidentialité ?

Les signalements sont recueillis et traités de façon à garantir une stricte confidentialité :

De votre identité,
De l’identité de la ou des personne(s) visée(s) par le signalement,
De tout tiers mentionné dans le signalement.
Des documents, informations ou données recueillis dans le cadre du signalement.

Les personnes appelées à connaître du contenu du signalement prennent toutes les mesures utiles pour préserver la sécurité et garantir la confidentialité des documents et informations, que ce soit à l’occasion de leur recueil, de leur traitement ou de leur conservation.

Elles sont d’ailleurs tenues par un engagement écrit de confidentialité renforcé.

Comment la recevabilité de mon signalement est appréciée ?

La recevabilité de votre signalement sera notamment évaluée au regard des critères suivants :

Les faits rapportés sont-ils contraires à la loi, aux règlements ou à la documentation éthique ?
Les faits rapportés sont-ils décrits de façon suffisamment précise ?
Le signalement est-il émis de bonne foi et sans contrepartie financière ?

À savoir

Voici les différentes étapes après transmission de votre signalement :

Etape 1 : Votre signalement va être lu par un(e) référent(e) de la plateforme et une réponse vous sera adressée dans les meilleurs délais et dans tous les cas sous 72h. Vous pourrez ensuite échanger par écrit ou en face à face, sur vos besoins avec cette même personne formée.
Etape 2 : Après quelques échanges, la personne référente vous recevra avec une autre personne référente de la plateforme pour recueillir votre signalement. Vous pourrez être accompagné(e) si vous le souhaitez.
Etape 3 : Votre signalement sera transmis à notre comité de traitement IP Paris qui pourra être amené à ouvrir une enquête. Dans tous les cas, un suivi et un accompagnement seront mis en place.
Etape 4 : Si une enquête est ouverte, elle pourra conduire à une procédure disciplinaire.

Chaque signalement dispose de son propre système de discussion, permettant d'envoyer et de recevoir des messages. Ces échanges respectent le choix éventuel des auteurs de signalement de rester anonymes.

L'Institut polytechnique de Paris a désigné des référentes et référents formé(e)s aux traitements des différents types de signalement.

Seules ces personnes auront accès aux informations que vous allez leur adresser par le biais de la plateforme.

Vous aurez la possibilité de suivre votre signalement et de communiquer avec le ou les référent(e)s grâce au code confidentiel généré par la plateforme lors de la transmission de votre signalement.

Ce code sera à conserver.

Merci de votre confiance.

Note importante

Important

Que se passe-t-il après la soumission d’un signalement ?

Est-ce que mon signalement est protégé par la confidentialité ?

Comment la recevabilité de mon signalement est appréciée ?

À savoir

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